PPWR au 12 août : nouvelle ère pour l’emballage
Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR, règlement 2025/40) est entré en vigueur le 11 février 2025. Sa période de transition de dix-huit mois se termine le 12 août 2026, date à laquelle les premières obligations concrètes deviennent applicables.
La distinction compte : le PPWR est un règlement, pas une directive. Aucune transposition nationale n’est nécessaire dans les 27 États membres, les mêmes règles s’appliquent partout le même jour. Pour les exportateurs habitués à des interprétations variables d’un pays à l’autre, cela signifie à la fois simplification et durcissement.
Les obligations applicables au 12 août
Dossier technique et déclaration de conformité
À partir de cette date, le fabricant doit tenir un dossier technique et établir une déclaration de conformité pour chaque emballage mis sur le marché européen. L’importateur établi dans l’UE doit en détenir une copie et pouvoir fournir la documentation technique aux autorités de surveillance du marché sur demande.
Un détail mérite attention : celui qui fait concevoir ou fabriquer un emballage sous sa propre marque est considéré comme le fabricant, quel que soit le producteur physique. Si votre marque figure sur la boîte, l’évaluation de conformité et le dossier technique vous incombent, pas à votre façonnier.
Restrictions sur les substances
- Métaux lourds : la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg.
- PFAS : les emballages au contact des denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà des seuils définis ne peuvent pas être mis sur le marché européen.
- Substances préoccupantes : l’emballage doit être fabriqué de manière à minimiser les substances préoccupantes, y compris leurs effets au stade des déchets et leur impact environnemental.
Informations d’identification
L’emballage, ou dans certains cas les documents qui l’accompagnent, doit porter le nom, la marque et les coordonnées du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur, ainsi qu’un numéro de type, de lot ou de série.
Un emballage non conforme à ces exigences ne peut plus légalement être mis sur le marché européen après le 12 août 2026.
Le vrai changement structurel arrive en 2030
Les obligations qui débutent le 12 août portent surtout sur la documentation et le contenu chimique. Le seuil qui concerne directement le secteur du recyclage est le 1er janvier 2030.
À partir de cette date, un taux minimal de contenu recyclé post-consommation devient obligatoire dans les emballages plastiques : 30 % pour les emballages PET au contact alimentaire et 10 % pour les autres plastiques sensibles au contact. En 2040, l’objectif pour le PET alimentaire passe à 50 %.
Deux points seront déterminants en pratique. D’abord, les objectifs ne peuvent être atteints qu’avec de la matière recyclée post-consommation ; les chutes de production ne comptent pas. Ensuite, le taux est calculé en moyenne annuelle par site de production, et non emballage par emballage.
La Commission doit adopter d’ici au 31 décembre 2026 l’acte d’exécution fixant la méthodologie de calcul et de vérification du contenu recyclé. Autrement dit, la réponse à la question “comment le prouver” sera connue d’ici la fin de l’année.
Du mouvement aussi du côté du contact alimentaire
Le règlement 2022/1616, qui encadre les plastiques recyclés au contact des denrées alimentaires, fait également l’objet d’un projet de modification. Le projet a été notifié à l’OMC en avril 2026 et la consultation publique s’est achevée le 14 juin 2026. La modification porte notamment sur les exigences de déclaration de conformité et sur la gestion numérique du registre européen.
L’obligation d’un procédé autorisé par l’EFSA pour le recyclage mécanique du PET ne change pas. Ce qui change, c’est le poids de la traçabilité et de la documentation.
Ce que cela signifie pour les producteurs en Turquie
Toute entreprise qui vend depuis la Turquie vers l’UE des emballages, des produits emballés ou de la matière première rPET fait partie de cette chaîne. Même lorsque l’obligation de déclaration incombe au client européen, les données nécessaires à son établissement viennent du fournisseur.
Les actions à court terme sont concrètes :
- Inventorier les références d’emballage destinées au marché européen
- Collecter les données matières et substances auprès des fournisseurs en amont
- Mettre en place un enregistrement de traçabilité capable de documenter le contenu recyclé post-consommation
- Comparer les objectifs 2030 aux formulations actuelles et calculer l’écart
2030 peut sembler lointain, mais compte tenu des cycles de reformulation, de qualification fournisseur et de validation par les marques, le temps restant se compte en quelques années.
Où se situe Doğa Pet
Nous ne voyons pas le PPWR comme un coût imposé au secteur, mais comme un règlement qui ouvre la voie aux producteurs ayant fait le bon investissement. Lorsque le contenu recyclé deviendra obligatoire, l’écart entre une usine capable de documenter sa qualité et une autre se traduira pour la première fois dans le prix.
La logique de notre usine de Kırklareli reposait déjà sur ce scénario :
- La totalité de notre matière entrante est post-consommation. Les objectifs 2030 ne peuvent être atteints qu’avec ce type de matière. Nous traitons des bouteilles PET post-consommation depuis le départ. Le détail figure sur notre page processus de recyclage.
- L’aptitude au contact alimentaire dépend de l’agrément du procédé. Notre procédé de recyclage bouteille à bouteille est approuvé par la FDA et l’EFSA pour les applications au contact alimentaire.
- La partie certification est prête. Outre l’EFSA et la FDA, nous détenons les certificats GRS, RecyClass, FSSC, REACH, SEDEX et ISO 9001/14001/22000/27001/50001, listés sur notre page certifications.
- Nous produisons les données dont nos clients ont besoin. La déclaration de conformité incombe à celui qui met l’emballage sur le marché. Mais les données matière qui figurent dans ce dossier viennent de nous.
Une distinction mérite d’être dite clairement : la conformité PPWR relève de la partie qui met l’emballage sur le marché européen, pas du fournisseur de matière première. Notre rôle est de fournir la matière qui rend cette conformité possible, et les données qui vont avec.
Si vous comparez les objectifs 2030 à votre formulation actuelle, contactez-nous.