Clause miroir PPWR : quel rPET importé comptera en 2030 ?

Le PPWR s’applique depuis le 12 août 2026 et le débat s’est déjà déplacé. La question n’est plus de savoir si les emballages plastiques devront contenir du recyclé à partir de 2030, mais quel recyclé sera comptabilisé. En août, la Commission européenne a ouvert des appels à contributions sur les actes de l’article 7 ; le 2 septembre, les fédérations européennes du recyclage ont publié une déclaration commune réclamant une préférence « Made in Europe ». Pour quiconque achète ou vend du rPET de part et d’autre de la frontière de l’UE, c’est le dossier à suivre.

Les objectifs 2030 en bref

À partir du 1er janvier 2030, l’article 7 du règlement (UE) 2025/40 impose des taux minimaux de recyclé post-consommation dans la partie plastique des emballages : 30 % pour les emballages sensibles au contact composés principalement de PET, 10 % pour les emballages sensibles au contact en autres plastiques, 30 % pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique et 35 % pour tous les autres emballages plastiques, calculés par type d’emballage et par site de production, par an. Le règlement admet déjà que les déchets soient collectés et recyclés hors de l’Union, à condition que la collecte et le recyclage répondent à des normes équivalentes à celles de l’UE. Comment prouver cette équivalence, c’est précisément ce qui reste à écrire (les obligations déjà en vigueur sont résumées dans notre synthèse du PPWR).

Trois actes attendus d’ici le 31 décembre 2026

La Commission doit adopter trois actes de droit dérivé avant la fin de l’année et vient de clore le premier tour de consultation sur les trois (du 14 août au 16 septembre) :

• Article 7, paragraphe 8 : un acte d’exécution fixant la méthode de calcul et de vérification du pourcentage de contenu recyclé, ainsi que le format de la documentation technique.
• Article 7, paragraphe 9 : un acte délégué définissant les critères de durabilité des technologies de recyclage des plastiques.
• Article 7, paragraphe 10 : un acte d’exécution sur la manière d’évaluer, de vérifier et de certifier, y compris par audit tiers, l’équivalence des règles appliquées lorsque les déchets plastiques post-consommation sont collectés ou recyclés dans un pays tiers. C’est la « clause miroir ».

Aucun de ces actes n’est une échéance de conformité pour les entreprises, mais ensemble ils décident si une tonne de rPET produite en Turquie, en Afrique du Nord ou en Asie pourra être déclarée au titre de l’obligation 2030 d’une marque européenne.

Ce que demandent les fédérations du recyclage

Dans leur déclaration commune du 2 septembre, la FEAD, Plastics Recyclers Europe et Recycling Europe défendent trois principes. Premièrement, les emballages fabriqués ou remplis dans l’UE devraient atteindre leurs objectifs avec des recyclés issus de déchets collectés et recyclés en Europe (UE27, AELE et Royaume-Uni). Deuxièmement, pour les emballages fabriqués et remplis hors UE, le recyclé ne devrait compter que si l’équivalence est démontrée à deux niveaux : une évaluation du pays par la Commission et une certification de l’installation par un tiers indépendant, valable un an. Troisièmement, une vérification harmonisée et un modèle de chaîne de contrôle, afin que l’origine des déchets puisse être contrôlée à chaque étape.

Plastics Recyclers Europe estime que l’Europe aura perdu près d’un million de tonnes de capacité de recyclage entre 2023 et fin 2025 et désigne les importations à bas prix comme cause principale. La pression en faveur d’une vérification stricte pèsera sur le texte final.

Ce qui relève de la loi et ce qui relève du lobbying

Le règlement autorise la matière de pays tiers sous condition d’équivalence ; il ne contient aucune préférence « Made in Europe », et une exclusion générale soulèverait des questions de droit commercial. Une étude de la Commission sur la charge administrative de l’article 7, paragraphe 10, est en cours, ce qui indique un système de vérification plutôt qu’une porte fermée. Le scénario le plus probable est un régime exigeant mais ouvert : reconnaissance au niveau du pays, certification annuelle auditée de chaque usine, et une documentation qui suit la matière jusqu’au fabricant d’emballages.

Ce que cela signifie pour le rPET turc

La Turquie part d’une position plus solide que la plupart des origines hors UE : union douanière avec l’UE, adhésion à l’OCDE et un système de consigne en service depuis le 1er juillet 2026, qui apporte des bouteilles collectées séparément. Côté usine, les critères décrits par les fédérations (process audité, origine des intrants documentée, certificat renouvelé chaque année) sont proches de ce qu’un audit de chaîne de contrôle GRS vérifie déjà tous les ans.

Dans l’usine Doğa Pet de Kırklareli, chaque étape laisse une trace : origine des balles à la réception, pureté du tri, paramètres de la ligne de lavage, libération par le laboratoire lot par lot et certificats expédiés avec les granulés de rPET alimentaire. Nous détaillons cette chaîne dans De la balle au rPET alimentaire : visite de l’usine PET. Si un audit d’équivalence arrive en 2027, les documents existent dès aujourd’hui.

Ce que les acheteurs devraient faire avant l’adoption de l’acte

Trois démarches coûtent peu aujourd’hui et évitent beaucoup demain : demander à chaque fournisseur hors UE sa certification tierce en cours (GRS, EuCertPlast, RecyClass) et la documentation sur l’origine de ses balles ; insérer dans les contrats 2027 une clause d’équivalence qui lie les volumes à l’acte final de l’article 7, paragraphe 10 ; et conserver plus d’une origine certifiée, pour qu’un acte strict ne laisse aucune ligne sans matière éligible.

Nous mettrons cette analyse à jour dès la publication des projets d’actes. Pour voir avant cela la documentation qui accompagne notre matière, contactez-nous pour une visite d’usine ou un échantillon avec son dossier de lot complet.

Sources

• Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 7 – EUR-Lex
• EUROPEN – PPWR Secondary Legislation Tracker
• Commission européenne – Conditions d’importation de matières recyclées destinées aux emballages (appel à contributions)
• FEAD, PRE, Recycling Europe – Déclaration commune, 2 septembre 2026
• Packaging Europe – Plastics Recyclers Europe signale une hausse des fermetures d’usines